Compte professionnel de formation (CPF) : Qu’est-ce que c’est ?
Le compte personnel de formation (CPF) permet l’acquisition des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il s’adresse à tous les actifs et depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures.
Le Compte personnel de formation (CPF) va donc faire en sorte que toute personne active, dès qu’elle intègre le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’avantage du Compte personnel de formation (CPF) est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Compte professionnel de formation : Pour qui ?
Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à toute personne
- Agée de 16 ans et plus titulaire d’un Compte personnel de formation (CPF) ;
- Agée de 15 ans, qui a signé un contrat d’apprentissage;
Le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir ses droits à la retraite.
Il est destiné pour les catégories professionnelles suivantes :
Les salariés
En 2020, les salariés qui ont travaillé pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 vont gagner 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros). Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas obtenu un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).
Les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel, qui ont travaillé entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, profitent des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein pour renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
Les travailleurs indépendants
Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019. En 2018, le compte fut alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018. Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé une activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros. Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. Pour profiter d’une alimentation sur son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Les personnes en recherche d’emploi
Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, même si la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.
Ainsi, toutes les personnes en recherche d’emploi disposent d’un Compte personnel de formation (CPF) et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Durant la période d’inactivité, le compte du demandeur d’emploi n’est pas alimenté.
Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)
La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, ont droit aussi à un Compte personnel de formation (CPF) dont le montant annuel est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros, à compter de l’alimentation au titre de l’année 2019.
Compte professionnel de formation : Principe de conversion
Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures. Les heures acquises au titre du Compte personnel de formation (CPF) avant le 1er janvier 2019 vont être converties en euros à raison de 15 euros par heure à partir du 1er janvier 2019. L’inscription du crédit en euros se fait dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.
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